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Avec les nouvelles règles d’indemnisation de Pôle Emploi, il va devenir possible de démissionner pour créer son entreprise et de toucher des allocations chômage. Cette nouvelle va permettre à ceux dont les employeurs ne souhaitent pas acter une rupture conventionnée de quitter tout de même un emploi pour créer leur activité.
Si cette perspective ouvre une nouvelle option pour les créateurs d’entreprise, il convient de rester prudent car elle est soumise à des règles très strictes !

Quand peut-on démissionner pour créer son entreprise ?

À compter du 1er novembre 2019, il est possible de bénéficier du versement des allocations chômage en cas de démission pour la création d’une entreprise si l’on a été salarié 5 ans de façon continue, quel que soit le nombre d’employeurs.

Jusqu’au 1er novembre 2019, la démission pour créer une entreprise n’était pas un motif légitime au yeux de Pôle Emploi. Si vous démissionniez pour créer une entreprise, vous perdiez vos droits au chômage, et certaines des aides à la création d’entreprise comme l’ACCRE. Pour être considérée comme légitime, une démission devait avoir lieu au début d’un contrat entamé après un licenciement, ou encore le salarié démissionnaire pouvait demander un ré-examen de sa situation après 121 jours de chômage non indemnisés.

Comment faire pour démissionner en vue de créer une entreprise ?

Attention, n’envoyez pas tout de suite votre lettre de démission ! Pour bénéficier des allocations chômage après une démission, il y a des démarches à faire auparavant.

• La première chose à faire est de solliciter un Conseil en Évolution Professionnelle. Le CEP, porté par différents organismes selon les régions, est une création de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C’est un conseil gratuit, accessible à tous (salariés et indépendants), pour vous permettre de vous réorienter, ou de réfléchir à voter carrière professionnelle… ou à votre création d’entreprise.
Il se met en place à partir de janvier 2020. Il est indispensable pour entamer cette démarche – sans suivi du CEP vous n’aurez pas droit à des indemnités.
> en savoir plus sur le Conseil en Évolution Professionnelle et connaître l’interlocuteur dans votre région

• Puis, il vous faudra faire attester par la CPIR (Commission paritaire interprofessionnelle) de votre région le caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise.
> Les contacts par Région pour faire attester du caractère réel de votre projet

• Enfin, muni de l’attestation de la CPIR, vous disposez d’un délai de 6 mois pour démissionner et faire une demande d’allocation chômage en vue de créer votre entreprise. Faut de quoi il vous faut redemander une attestation de la CPIR.

Attention :
6 mois après la demande d’allocations, Pôle Emploi vérifiera la réalité de vos démarche de création ou reprise d’entreprise. L’absence de ces démarches peut vous causer une radiation pour une durée de 4 mois, avec suppression des allocations sur cette même période.

Combien de temps dure la procédure pour démissionner pour créer son entreprise ?

Comme vous le voyez, le droit aux allocations chômage pour les salariés qui démissionnent pour créer une entreprise existe, mais il est loin d’être faceil à mettre en œuvre !
Entre le CEP, l’attestation de la CPIR, vous en aurez pour plusieurs mois de démarche avant de pouvoir envisager de quitter votre emploi.
Si vous êtes en situation de souffrance au travail, malheureusement ce droit ne vous donnera pas de perspective rapide. Sinon, cela vous laisse le temps de peaufiner votre projet d’entreprise, de vous former à l’entrepreneuriat, d’écrire votre business plan… bref, ces 4 à 6 mois seront vite passés !

Le Gouvernement a mis en place un site
d’information sur la démission
pour création ou reprise d’entreprise :
https://www.demission-reconversion.gouv.fr/

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